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Statuts - Association type loi 1901
ACTION KINE SAMBRE AVESNOIS TITRE 1 CONSTITUTION-OBJET-SIEGE SOCIAL-DUREE Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre ACTION KINE SAMBRE AVESNOIS. Article 2 : Objet L’association a pour objet la défense et la promotion de la kinésithérapie libérale et des kinésithérapeutes libéraux de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe dans le respect d’une confraternité renforcée. Ses moyens d’action, sont la tenue de réunions de travail, et d’assemblées périodiques, la réalisation d’un site internet, l’organisation de conférences, débats, manifestations, et toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association. Article 3 : siège social Le siège social est fixé 16, rue cypréaux 59750 FEIGNIES Article 4 : Durée La durée de l’association est illimitée. TITRE II COMPOSITION Article 5 : Composition L’association se compose de membres actifs, de membres passifs, et de membres d’honneur. a) Les membres actifs Sont appelés membres actifs, les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle majorée b) Les membres passifs Sont appelés membres passifs les membres qui s’acquittent uniquement d’une cotisation annuelle minorée. c) Les membres d’honneur Ce titre peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation mais conservent le droit de participer avec voix consultative aux assemblées générales. Le titre de membre honoraire est acquis d’office à tout membre ayant exercé la masso-kinésithérapie en Sambre Avesnois, et ayant été adhérent de la dite association pendant au moins cinq ans. Article 6 : Cotisations Les cotisations dues par les membres, sauf pour les membres d’honneur sont fixées annuellement lors de l’assemblée générale. Article 7 : Conditions d’adhésion L’admission des membres est prononcée par le conseil d’administration. Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit. Les seuls critères retenus étant : l’exercice de la kinésithérapie à titre libéral en Sambre Avesnois du candidat. Tout kinésithérapeute étranger à la région Sambre Avesnois, pourra être accueilli, si sa candidature est parrainée par au moins un membre actif de l’association. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association. Article 8 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd 1) par décès ; 2) par démission adressée par écrit au président de l’association ; 3) par exclusion prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association ; 4) par radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation. Avant la prise de la décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications au conseil d’administration. Article 9 : Responsabilité des membres Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements. TITRE III ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 10 : Conseil d’administration L’association est administrée par un conseil d’administration comprenant au maximum quinze membres élus pour trois ans par l’assemblée générale et choisis en son sein. Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers. L’ordre de sortie des premiers membres est déterminé au sort. Ils sont élus au scrutin secret. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacances (ex : décès, démission, exclusion) le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Est éligible au conseil d’administration tout membre de l’association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations. Tous les membres du conseil d’administration devront être en pleine jouissance de leurs droits civils et politiques. Article 11 : Election du conseil d’administration L’assemblée générale appelée à élire le conseil d’administration est composée des membres remplissant les conditions ci-dessous - Est électeur, tout membre de l’association ayant adhéré depuis au moins 6 mois et à jour de ses cotisations - Les votes se dérouleront à scrutin secret. Article 12 : Réunion Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit ou par téléphone par son président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins quatre fois par an. La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Le vote par procuration n’est pas autorisé. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Seules les questions à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Toutes les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre et signées du président et du secrétaire. Article 13 : Exclusion du conseil d’administration Tout membre du conseil d’administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément à l’article 10, alinéa 2 des statuts. Par ailleurs, tout membre du conseil d’administration qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’association sera remplacé dans les mêmes conditions. Article 14 : Rémunération Les fonctions de membres du conseil d’administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés, au vu des pièces justificatives et à la condition que l’engagement de ces frais ait reçu l’aval préalable du conseil. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d’administration. Article 15 : Pouvoirs Le conseil d’administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’association et confère les éventuels titres de membre d’honneur. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres. Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité. Il fait ouvrir tous comptes en banque, effectue tous emplois de fonds, peut contracter tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles. Il autorise le président et le trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’association. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres. Article 16 : Bureau Le conseil d’administration élit chaque année à bulletin secret un bureau comprenant : - un Président - un premier vice-président - autant de vice-présidents qu’il y aura de commissions de travail chacun étant président de la dite commission - un Trésorier - un Secrétaire Les membres sortants sont rééligibles. Article 17 : Rôle des membres du bureau Le bureau du conseil d’administration est spécialement investi des attributions suivantes : a) Le Président qui sera libre de tout engagement syndical, dirige les travaux du conseil d’administration et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du conseil d’administration, ses pouvoirs à un autre membre du conseil d’administration. b) Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des convocations. Il rédige les procès- verbaux des séances du conseil d’administration ainsi que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C’est lui qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901. c) Le trésorier tient les comptes de l’association. Il peut être aidé par tout comptable jugé nécessaire. Il effectue tous paiements, et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient la comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur la gestion. Article 18 : Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales Les assemblées se composent de tous les membres de l’association à jour de ses cotisations. Les assemblées se réunissent sur convocation du Président ou d’au moins un quart des membres. Dans ce dernier cas les convocations de l’assemblée doivent être adressées dans les trois jours qui suivent le dépôt de la demande pour que l’assemblée soit tenue dans les quinze jours qui suivent l’envoi des dites convocations. Les convocations doivent mentionner l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du conseil d’administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à l’avance. Seules seront valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour. La présidence de l’assemblée appartient au Président ou, en son absence au premier vice-président, l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du conseil d’administration. Le bureau de l’assemblée est celui de l’association. Les délibérations sont constatées par des procès- verbaux inscrits sur un registre et signés par le Président et le secrétaire. Seuls auront le droit de vote les membres présents ; Le vote par procuration ou par correspondance n’est pas autorisé. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre du bureau et certifiée conforme par le bureau de l’assemblée. Article 19 : Nature et pouvoirs des assemblées Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association. Dans la limite des pouvoirs qui leurs sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents. Article 20 : Assemblée générale ordinaire Pour la validité des décisions, l’Assemblée générale ordinaire doit réunir un quorum d’au moins 25% des adhérents à jour de cotisation Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l’article 18. L’assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration notamment sur la situation morale et financière de l’association. Les deux commissaires aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification. L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles 10 et11 des présents statuts. L’assemblée générale ordinaire désigne également pour un an, les deux commissaires aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les membres de l’association. Les décisions de l’assemblée, sont prise à la majorité de 50%+1voix des membres présents. Toutes les délibérations sont approuvées à main levée. Toutefois à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant pour l’élection des membres du conseil d’administration, le vote secret est obligatoire de par l’article 11 des statuts. Article 21 : Assemblée générale extraordinaire : Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 18. L’Assemblée générale extraordinaire pouvant être réunie à la demande des 2/3 des membres à jour de cotisation. Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale extraordinaire doit réunir un quorum d’au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée par exemple. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret. TITRE IV RESSOURCES DE L’ASSOCIATION - COMPTABILITE Article 22 : Ressources de l’association Les ressources de l’association se composent : 1) du produit des cotisations versées par les membres. 2) des subventions éventuelles qu’elle pourrait être amenée à percevoir Etat, Région, Département, Communes, établissements publics. 3) Du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait être amenée à posséder ainsi que des rétributions pour services rendus. 4) Toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur. Article 23 : Comptabilité Il est tenu au jour le jour, une comptabilité des recettes et dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières. Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général. Article 24 : Commissaires aux comptes Les comptes tenus par le trésorier, sont vérifiés annuellement par deux commissaires aux comptes. Ils sont élus pour un an par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont rééligibles. Ils doivent présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification. Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du conseil d’administration. TITRE V DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION Article 25 : Dissolution La dissolution est prononcée à la demande du conseil d’administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet Les conditions de convocation et les modalités de tenue de cette assemblée, est celle définies à l’article 18. Pour la validité des décisions, l’Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents. Le vote a lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret. Article 26 : Définition des biens En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire, désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association, et dont elle détermine les pouvoirs. En aucun cas les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, une part quelconque des biens de l’association. L’actif net restant sera attribué à une association caritative qui sera nommément désignée par l’Assemblée Générale Extraordinaire. TITRE VI REGLEMENT INTERIEUR-FORMALITES ADMINISTRATIVES Article 27 : Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale. Ordinaire. Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’association. Article 28 : Formalités administratives Le Président du conseil d’administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure. «Les statuts font la loi des parties » Fait à FEIGNIES, le 9 avril 2001 Date de création : 31/12/2007 @ 09:14  Réactions à cet article
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